CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
des manuels pédagogiques Azuratec
Page mise à jour le 7 Février 2023
1 – Définition
Téléchargement :
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture de PDF.
Fichier PDF :
La forme dématérialisée de tout livre papier.
Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par l’utilisateur finale à partir d’un Terminal de lecture. Les manuels numériques sur le site publication.azuaretc.com sont diffusés , distribués et téléchargés en format PDF.
Format PDF (Portable Document Format): format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques etc) de tout document source.
2 – Objet
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement des manuels pédagogiques (format PDF) dont publication.azuratec.com assure la diffusion et la distribution numérique en France sur son site internet publication.azuratec.com.
Les conditions générales de téléchargement des manuels pédagogiques (format PDF) ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque manuel telles que son prix , le format du fichier, son mode de protection et les droits d’usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des manuels pédagogiques (format PDF) et/ou celles accessibles sur la tablette dédiée numérique, où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.
Azuratec se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site publication.azuratec.com.
Pour pouvoir commander sur le site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des manuels pédagogiques (format PDF).
Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des manuels numérisés et disponibles à l’adresse suivante : publication.azuratec.com
La non-acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres de téléchargement de publication.azuratec.com, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des manuels, empêchera le client d’avoir accès à l’offre numérique de téléchargement de publication.azuratec.com.
Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.
Les manuels pédagogiques (format PDF) proposés par ce site sont aux formats PDF et peuvent être accompagnés pour la plupart de fichiers complémentaires (classeurs excel ou images).
3 – Modification de l’offre
publication.azuratec.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de téléchargement de manuels pédagogiques (format PDF) toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, publication.azuratec.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un manuel et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
4 – Conditions d’accès
L’offre de manuels pédagogiques (format PDF) est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’un compte bancaire. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Le service est à utiliser prioritairement à des fins professionnelles dans le cadre de l’enseignement.
5 – Commande, paiement et livraison sur le site : publication.azuratec.com
Le client règle ses commandes par carte bancaire via l’interface Stripe.
Un compte bancaire est nécessaire. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole TLS) par le site Stripe lui-même. Là aussi ses informations seront cryptées selon le protocole TLS (certificat installé sur notre serveur) et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de publication.azuratec.com. Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site publication.azuratec.com.
Le client est invité à imprimer ou enregistrer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.
Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un courriel de confirmation à l’adresse électronique associée au compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande.
Lorsque le client accède à l’offre numérique par le site publication.azuratec.com, il procède à l’achat par un clic sur le bouton « Commander». Cette action déclenche l’envoi d’un lien de téléchargement immédiat sur le compte client. L’accès au fichier numérique est ensuite réalisé en cliquant sur ce lien de téléchargement unique.
Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même si le client décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du manuel numérique commandé. Le client prend acte que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. Le client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.
En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse électronique associée à son compte client, il peut contacter à tout moment publication.azuratec.com en envoyant un mail à l’adresse contact@azuratec.com.
Un envoi par le service du site wetransfer pourra dès lors être utilisé pour résoudre la difficulté technique.
6 – Droit de rétractation
Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
7 – Prix
Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix de vente des manuels pédagogiques (format PDF) affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus.
Après achat, une facture acquittée et une licence d’utilisation personnalisée (version éducative) sera adressée par courriel.
Tous nos prix sont nets sur le site : notre entreprise étant exonéré de la TVA en franchise de base conformément à l’article 293 B du CGI
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des manuels numérisés et du service après-vente de manuels pédagogiques (format PDF) restent à la charge du client.
8 – Preuve
Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par publication.azuratec.com sous forme d’enregistrements électroniques sur publication.azuratec.com constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et publication.azuratec.com.
9 – Téléchargement et lecture des fichiers
L’accès aux manuels pédagogiques au format PDF requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques compatible avec ledit format.
10 – Protection des droits d’auteurs
Les fichiers numériques proposés par publication.azuratec.com sont uniquement destinés à un usage strictement professionnel. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des manuels pédagogiques (format PDF) et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.
Toutefois, dans le cas des versions éducatives une licence nominative sera adressée au client en lui spécifiant notre autorisation pour imprimer et distribuer de manière illimitée les manuels acquis aux apprenants dans le cadre d’enseignements en présentiels ou distanciels.
Article 11 – Confidentialité
La transmission des informations sur l’interfaces de paiement Stripe est sécurisée et cryptée. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole TLS) par le site TLS lui-même. Ses informations seront cryptées selon le protocole TLS (certificat installé sur notre serveur) et ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de publication.azuratec.com.
Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site publication.azuratec.com.
12 – Garanties
publication.azuratec.com reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.211-5 du Code de la Consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».
13 – Responsabilité
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de publication.azuratec.com 48 heures après la commande des fichiers numériques.
Les obligations mises à la charge de publication.azuratec.com dans le cadre de l’offre de téléchargement des manuels pédagogiques (format PDF) sont des obligations de moyen.
publication.azuratec.com ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes : des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.
Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site de téléchargement publication.azuratec.com ou sur une tablette numérique se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, publication.azuratec.com ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. publication.azuratec.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du client finale engage celle-ci, à moins qu’elle ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.
En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les manuels pédagogiques (format PDF) seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de publication.azuratec.com ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.
publication.azuratec.com ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés publication.azuratec.com s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de publication.azuratec.com sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par publication.azuratec.com, sous réserve que le client soit en mesure d’en rapporter la preuve, sur simple demande par mail à l’adresse contact@azuratec.com
14 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client finale dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Il peut en faire la demande sur simple demande par mail à l’adresse contact@azuratec.com.
15 – Désactivation du compte client
publication.azuratec.com se réserve le droit de supprimer le compte du client sans préavis ni indemnités en cas de :
Non-respect des conditions générales
Non-paiement des sommes dues
Le client peut de même désactiver son compte utilisateur du site de téléchargement publication.azuratec.com de plein droit sans préavis ni pénalités. En cas de désactivation, le client ne pourra plus télécharger manuels pédagogiques (format PDF), même ceux déjà commandés.
16 – Force majeure
La responsabilité de publication.azuratec.com ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou d’autres cas définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
17 – Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par publication.azuratec.com.
18 – Validation
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les acceptent.
19 – Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.